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Postulation

Postulation et autres domaines d'intervention

Postulation devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d’appel de NIMES :

 
Maître Marion TOUZELLIER intervient comme Avocat Postulant pour le compte de clients dont l’Avocat Plaidant se trouverait exercer dans un ressort géographique extérieur à celui du Tribunal de Grande ou de la Cour d’Appel de NIMES.
 
Le recours à un Avocat Postulant est obligatoire pour les procédures dites écrites (quasiment tous les contentieux sauf en matière de référé, de prudhommes, de commerce en première instance et en matière pénale en première et seconde instance excepté en matière criminelle).
 
Lorsque le recours à un Avocat Postulant n’est pas imposé par les textes, il peut néanmoins s’avérer utile dans la mesure où l’Avocat Postulant dispose d’un accès facilité aux greffes et aux juges, ce qui permet d’assurer le bon déroulement des procédures en raison d’une parfaite connaissance des usages locaux.
 
Devant le Tribunal de Grande Instance, le rôle de l’Avocat Postulant est de procéder à/au :
  • L’enrôlement de l’assignation de l’Avocat Plaidant,
  • Suivi du calendrier de procédure (phases de mise en état et de jugement),
  • La signification des conclusions du demandeur ou du défendeur préparées par l’Avocat Plaidant,
  • La signification du Jugement aux Avocats et parties adverses.
Devant la Cour d’Appel, son rôle est d’effectuer :
  • La déclaration d’appel,
  • Le suivi du calendrier de procédure,
  • La signification des conclusions et pièces de l’appelant ou de l’intimé préparées par l’Avocat Plaidant dans le respect des délais butoirs issus du décret MAGENDIE,
  • La signification de l’Arrêt aux Avocats et parties adverses.
Pour résumer, l’Avocat Postulant veille au bon respect de la procédure tandis que l’Avocat  Plaidant travaille sur le fond du dossier.
 
L’Avocat Plaidant demeure l’interlocuteur privilégié du client tandis que l’Avocat Postulant  demeure le correspondant privilégié de l’Avocat Plaidant.

Autres domaines d’intervention :

 
Outre ses domaines d’intervention principaux (le droit pénal, la réparation du dommage corporel,  et le droit des personnes et de la famille), Maître Marion TOUZELLIER, bénéficiaire d’une formation théorique et pratique généraliste, est en mesure d’apporter son concours aux clients rencontrant des difficultés dans les domaines du droit des contrats et de la responsabilité civile, et du droit des biens.
 

Droit des contrats et de la responsabilité civile :


Maître Marion TOUZELLIER est compétente pour connaître de tous les litiges intéressant la conclusion et l’exécution des contrats de vente, des baux d’habitation et des contrats d’entreprise/louage d’ouvrage et d’industrie :

Le contrat de vente :

  • Respect des obligations du vendeur (délivrance d’une chose conforme et non atteinte de vices) et de l’acheteur (paiement du prix),
  • Actions en nullité ou résolution de la vente en cas de manquement aux règles de conclusion ou d’exécution du contrat de vente.

Le contrat de bail d’habitation : 

  • Respect des obligations du bailleur (fourniture d’un logement décent, jouissance paisible des locaux loués, entretien des locaux et grosses réparations) et du locataire (paiement du loyer au terme convenu, usage paisible des locaux loués suivant leur destination, entretien des locaux et réalisation des menues-réparations),
  • Délivrance du congé à l’initiative du locataire ou du bailleur avec respect des règles formelles et de durée,
  • Procédure en résiliation du bail à l’initiative du bailleur,
  • Contentieux lié à la restitution du dépôt de garantie etc.

Le contrat d’entreprise :

Contrat par lequel une personne (maître d’œuvre, l’entrepreneur) s’engage envers une autre (le maître de l’ouvrage, le client) à réaliser un ouvrage en fournissant son travail ou son industrie, avec ou sans fourniture de la matière. 
  • Respect des obligations du maître d’œuvre (livraison d’un ouvrage conforme au devis établi et non atteint de vices) et du maître de l’ouvrage (paiement du prix figurant sur la facture au terme convenu),
  • Difficultés liées à la réception des travaux,
  • Action en responsabilité du constructeur ou du sous-traitant,
  • Mise en jeu des garanties de l’entrepreneur (garantie décennale pour les vices cachés susceptibles de porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou de ses équipements indissociables ou qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, la garantie annuelle de parfait achèvement pour les vices apparents, la garantie biennale de bon fonctionnement pour les éléments d’équipements dissociables).
En dehors de tout lien contractuel, les clients sont parfois amenés à rencontrer des difficultés  dans leur rapport avec les tiers, c’est ce qui est communément appelée la responsabilité délictuelle (du fait personnel, du fait d’autrui, du fait des choses).
 
Maître Marion TOUZELLIER est compétente pour apporter une assistance à ses clients, que ce  soit en demande ou en défense, dans le cadre de ces différents contentieux.
 
Ainsi, le client peut être responsable d’une faute personnelle (volontaire ou involontaire c’est-à- dire par négligence ou imprudence) ayant causé un dommage à une autre personne qu’il convient de réparer, et inversement
 
Pareillement, un client peut être attrait en justice en raison du dommage causé par une personne dont il doit répondre (un enfant mineur, un employé, un licencié d’une association sportive ou de loisirs etc.) ou par une chose placée sous sa garde (un animal, un bien par lequel un incendie a pris naissance, un produit défectueux etc.), et réciproquement.
 
Les troubles du voisinage, quant à eux, ont vu leur sort réglé par la jurisprudence ayant dégagé une théorie autonome selon laquelle : « nul ne doit causer à autrui, un trouble qui excéderait les inconvénients normaux du voisinage » (bruits, vues, odeurs constituant un trouble anormal de par leur intensité et leur répétition dans le temps et causant un dommage matériel ou moral certain au voisinage).

Droit des biens :

Enfin, Maître Marion TOUZELLIER intervient dans le domaine du droit des biens, c’est-à-dire le droit régissant les relations entre l’homme et les choses.
 
Le droit de biens concerne :
  • La propriété individuelle (empiétement, bornage),
  • La propriété dite concurrente, lorsqu’elle porte sur des droits identiques (l’indivision, la copropriété, la mitoyenneté) ou en cas de démembrement de propriété (l’usufruit, la nue-propriété),
  • Les servitudes.
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