Maître Marion TOUZELLIER
5.0
Maître Marion TOUZELLIER 5.0
Virginie miiniiniinii
31 mars, 2025, 9:25
Je remercie énormément Maître Touzellier qui a été formidable pour la succession de mes enfants, c'est une avocat à l'écoute, authentique, toujours de très bon conseille. Est qui à traiter mon dossier rapidement malgré que c'etait pas facile mais Maître Touzellier excelle dans son métier. Aujourd'hui c'est un soulagement pour mes enfants et moi, que ce dossier sois clos. Je recommande à 100%. Dumoulin, Virginie. (Translated by Google) I would like to thank Maître Touzellier very much who has been wonderful for my children's estate, she is a lawyer who listens, is authentic, and always gives very good advice. Who handled my file quickly although it was not easy but Maître Touzellier excels in his profession. Today it is a relief for my children and me that this case is closed. I recommend 100%. Dumoulin, Virginia.
Ranya M
27 mars, 2025, 9:44
Je tiens à exprimer ma profonde gratitude envers Maître Touzellier pour sa bienveillance, son professionnalisme et son honnêteté. Malgré la tumultuosité de l'affaire, elle a su faire preuve d'une écoute attentive, d'une réactivité exemplaire et d'une grande transparence. Un grand merci pour son accompagnement. (Translated by Google) I would like to express my deep gratitude to Maître Touzellier for his kindness, professionalism and honesty. Despite the tumultuousness of the affair, she demonstrated attentive listening, exemplary responsiveness and great transparency. Many thanks for your support.
Armelle
9 mars, 2025, 7:40
Après avoir consulté une autre avocate dont je n’étais pas satisfaite, on m’a recommandé Maitre TOUZELLIER. Maître TOUZELLIER m’a bien reçue et bien conseillée. Avocate très réactive. Efficace et accessible, je recommande. (Translated by Google) After consulting another lawyer with whom I was dissatisfied, I was recommended Ms. Touzellier. Ms. Touzellier welcomed me well and provided me with excellent advice. A very responsive lawyer. Efficient and accessible, I highly recommend her.
Muriel GUTIERREZ
18 janvier, 2025, 12:37
Maître TOUZELLIER est toujours à l’écoute et fait preuve de beaucoup de professionnalisme. Nos dossiers ont toujours été traités avec rigueur et efficacité. Nous recommandons sans hésitation : 3/3 procès gagnés ! (Translated by Google) Maître TOUZELLIER is always attentive and demonstrates great professionalism. Our files have always been handled with rigor and efficiency. We recommend without hesitation: 3/3 cases won!
Pauline Anger
31 octobre, 2024, 7:52
Maître Touzellier m’a représentée a 2 reprises. J’ai été très satisfaite de ces services et conseils. (Translated by Google) Maître Touzellier represented me twice. I was very satisfied with these services and advice.
Pascale Aguilar
22 octobre, 2024, 3:30
Avocate au top très pro à l écoute et super sympa je recommande vivement
Soso Soso
20 octobre, 2024, 7:40
Maître Touzelier a été très compétente, impliquée et humaine malgré les difficultés rencontrées.Une avocate dynamique et honnête. Je recommande. (Translated by Google) Maître Touzelier was very competent, involved and human despite the difficulties encountered. A dynamic and honest lawyer. I recommend.
bastien volpeliere
6 juillet, 2024, 12:00
Maître touzellier avocate compétante à l'écoute,a gagner mon affaire très complexe .Je recommande Me Touzellier. Et ferai appel à elle si nécessaire. (Translated by Google) Maître Touzellier, competent lawyer who listens, wins my very complex case. I recommend Me Touzellier. And will call on her if necessary.
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34 boulevard Gambetta 30000 NÎMES
Droit Pénal

Avocat à NÎMES - Droit Pénal| Maître Marion TOUZELLIER

 
Le droit pénal fixe les comportements contraires à la loi ou le règlement (les infractions) et détermine les sanctions qui leur sont applicables (les peines).

Les infractions sont classées en trois catégories :
  • Les contraventions correspondent aux comportements les moins graves susceptibles d’être sanctionnés par le prononcé d’une peine principale d’amende (conduite sous l’empire d’un faible état alcoolique, blessures involontaires ayant entraîné une courte durée d’incapacité temporaire de travail etc.). Elles sont réparties en cinq classes selon leur gravité et donc l'importance de la peine encourue. Elles relèvent, en première instance, de la compétence du Tribunal de Police et, en appel, de la Chambre des appels  correctionnels statuant à juge unique.
  • Les délits correspondent aux comportements graves susceptibles d’être sanctionnés par  le prononcé d’une peine principale d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans (vol simple, détention de stupéfiants etc.). Ils relèvent, en première instance, de la compétence du Tribunal correctionnel et, en appel, de la Chambre des appels correctionnels statuant  en composition collégiale (trois magistrats).
  • Les crimes correspondent aux comportements les plus graves susceptibles d’être sanctionnés par le prononcé d’une peine principale de réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à la perpétuité (homicide volontaire, viol, etc.). Ils relèvent, en première instance, de la compétence de la Cour d’assises composée de trois magistrats professionnels et de six jurés citoyens, et, en appel, de la Cour d’assises d’appel avec un nombre de jurés porté à neuf. La Cour criminelle départementale est compétente pour juger, en première instance, les personnes majeures non-récidivistes accusées d'un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle (viols, violences mortelles, vols à main armée notamment). Elle est composée de cinq magistrats professionnels. Les appels sont confiés à la Cour d’assises d’appel comme pour les autres crimes.
Les prévenus et accusés mineurs bénéficient d’un régime particulier. Les juridictions compétentes sont le Juge des Enfants, le Tribunal pour Enfants et la Cour d’assises des mineurs.
 
Maître Marion TOUZELLIER est compétente pour assister les justiciables devant l’ensemble des juridictions pénales, de première et seconde instance, dans tous les domaines du droit pénal :
  • Le droit pénal dit « commun » : infractions routières, violences, homicide, infractions de nature sexuelle, vol, recel etc.
  • Le droit pénal dit « dérogatoire » : criminalité et délinquance organisées (trafic de stupéfiants etc.).
  • Le droit pénal des affaires : escroquerie, abus de confiance, corruption, prise légale d’intérêts etc.
  • Le droit pénal de la presse (écrite et numérique) : diffamation, injure etc.
Maître Marion TOUZELLIER est susceptible d’intervenir lors de toutes les étapes de la chaîne pénale :
  • La phase d’enquête : assistance du gardé-à-vue ou de la victime lors de la garde-à-vue (auditions et confrontation, dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre ou du Procureur de la République).
  • La phase de poursuite : assistance du mis en cause devant le Procureur de la République lors du défèrement et devant le Juge des Libertés et de la Détention lorsque le Parquet requiert le placement en détention provisoire, sous contrôle judiciaire ou assignation à domicile sous surveillance électronique du mis en cause jusqu’au jour de l’audience de jugement.
  • Assistance des prévenus et victimes au cours des procédures alternatives à la poursuite (médiation pénale, composition pénale) et des procédures de jugement particulières (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ordonnance pénale, amende forfaitaire).
  • La phase d’instruction : dépôt de plainte devant le Doyen des Juges d’Instruction, assistance du mis en examen ou de la partie civile lors des interrogatoires et auditions, reconstitution, rédaction de demande d’actes divers, assistance devant le Juge des Libertés et de la Détention ou la Chambre de l’instruction pour ce qui attrait à la détention provisoire.
  • Assistance ou représentation lors de la phase de jugement : étude de la régularité de la procédure, dépôt de conclusions et plaidoirie.
  • Assistance des personnes condamnées : élaboration du projet d’aménagement de peine en milieu ouvert ou fermé, assistance devant les juridictions d’application des  peines, demandes de confusion de peines et d’exclusion des mentions de condamnations sur le casier judiciaire et les fichiers polices/gendarmerie.
  • Assistance des parties civiles pour l’exécution des décisions pénales et le recouvrement des dommages et intérêts alloués par les juridictions : prise de contact avec la personne condamnée ou son assureur, saisine des Fonds de garantie (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions en charge du Service d'Aide au Recouvrement (SARVI), Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) ou de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI).
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