Avocat à NÎMES - Droit Pénal| Maître Marion TOUZELLIER
Le droit pénal fixe les comportements contraires à la loi ou le règlement (les infractions) et détermine les sanctions qui leur sont applicables (les peines).
Les infractions sont classées en trois catégories :
Maître Marion TOUZELLIER est compétente pour assister les justiciables devant l’ensemble des juridictions pénales, de première et seconde instance, dans tous les domaines du droit pénal :
Les infractions sont classées en trois catégories :
- Les contraventions correspondent aux comportements les moins graves susceptibles d’être sanctionnés par le prononcé d’une peine principale d’amende (conduite sous l’empire d’un faible état alcoolique, blessures involontaires ayant entraîné une courte durée d’incapacité temporaire de travail etc.). Elles sont réparties en cinq classes selon leur gravité et donc l'importance de la peine encourue. Elles relèvent, en première instance, de la compétence du Tribunal de Police et, en appel, de la Chambre des appels correctionnels statuant à juge unique.
- Les délits correspondent aux comportements graves susceptibles d’être sanctionnés par le prononcé d’une peine principale d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans (vol simple, détention de stupéfiants etc.). Ils relèvent, en première instance, de la compétence du Tribunal correctionnel et, en appel, de la Chambre des appels correctionnels statuant en composition collégiale (trois magistrats).
- Les crimes correspondent aux comportements les plus graves susceptibles d’être sanctionnés par le prononcé d’une peine principale de réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à la perpétuité (homicide volontaire, viol, etc.). Ils relèvent, en première instance, de la compétence de la Cour d’assises composée de trois magistrats professionnels et de six jurés citoyens, et, en appel, de la Cour d’assises d’appel avec un nombre de jurés porté à neuf. La Cour criminelle départementale est compétente pour juger, en première instance, les personnes majeures non-récidivistes accusées d'un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle (viols, violences mortelles, vols à main armée notamment). Elle est composée de cinq magistrats professionnels. Les appels sont confiés à la Cour d’assises d’appel comme pour les autres crimes.
Maître Marion TOUZELLIER est compétente pour assister les justiciables devant l’ensemble des juridictions pénales, de première et seconde instance, dans tous les domaines du droit pénal :
- Le droit pénal dit « commun » : infractions routières, violences, homicide, infractions de nature sexuelle, vol, recel etc.
- Le droit pénal dit « dérogatoire » : criminalité et délinquance organisées (trafic de stupéfiants etc.).
- Le droit pénal des affaires : escroquerie, abus de confiance, corruption, prise légale d’intérêts etc.
- Le droit pénal de la presse (écrite et numérique) : diffamation, injure etc.
Maître Marion TOUZELLIER est susceptible d’intervenir lors de toutes les étapes de la chaîne pénale :
- La phase d’enquête : assistance du gardé-à-vue ou de la victime lors de la garde-à-vue (auditions et confrontation, dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre ou du Procureur de la République).
- La phase de poursuite : assistance du mis en cause devant le Procureur de la République lors du défèrement et devant le Juge des Libertés et de la Détention lorsque le Parquet requiert le placement en détention provisoire, sous contrôle judiciaire ou assignation à domicile sous surveillance électronique du mis en cause jusqu’au jour de l’audience de jugement.
- Assistance des prévenus et victimes au cours des procédures alternatives à la poursuite (médiation pénale, composition pénale) et des procédures de jugement particulières (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ordonnance pénale, amende forfaitaire).
- La phase d’instruction : dépôt de plainte devant le Doyen des Juges d’Instruction, assistance du mis en examen ou de la partie civile lors des interrogatoires et auditions, reconstitution, rédaction de demande d’actes divers, assistance devant le Juge des Libertés et de la Détention ou la Chambre de l’instruction pour ce qui attrait à la détention provisoire.
- Assistance ou représentation lors de la phase de jugement : étude de la régularité de la procédure, dépôt de conclusions et plaidoirie.
- Assistance des personnes condamnées : élaboration du projet d’aménagement de peine en milieu ouvert ou fermé, assistance devant les juridictions d’application des peines, demandes de confusion de peines et d’exclusion des mentions de condamnations sur le casier judiciaire et les fichiers polices/gendarmerie.
- Assistance des parties civiles pour l’exécution des décisions pénales et le recouvrement des dommages et intérêts alloués par les juridictions : prise de contact avec la personne condamnée ou son assureur, saisine des Fonds de garantie (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions en charge du Service d'Aide au Recouvrement (SARVI), Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) ou de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI).
